Obligatoire
Loi Spinetta 1978 : tout professionnel du bâtiment doit être assuré. Sans décennale, impossible d'exercer.
10 Ans
Couvre les dommages graves pendant 10 ans après réception : fondations, structure, étanchéité.
Prix
De 1500€ à 12000€/an selon métier, chiffre d'affaires et historique. Comparer est essentiel.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale (aussi appelée garantie décennale ou assurance construction) est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment et de la construction. Elle couvre la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette obligation découle de la loi Spinetta de 1978 : tout professionnel qui participe à une construction doit être assuré. En cas de dommage affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, l'assureur prend en charge les réparations. Sans cette assurance, le professionnel engage sa responsabilité personnelle et son patrimoine.
Qui doit underwriting la décennale ?
L'assurance décennale est obligatoire pour de nombreux métiers de la construction. Liste des professionnels concernés : les entrepreneurs du bâtiment (tous corps d'état), les Architects et maîtres d'œuvre, les bureaux d'études techniques (BET), les contractants généraux et promoteurs, les installateurs (électricité,plomberie, chauffage), et les artisans du gros œuvre et second œuvre. Même un auto-entrepreneur dans le bâtiment doit avoir cette assurance. Seuls les artisans réalisant des travaux très simples (sans impact sur la structure) peuvent parfois en être dispensés.
Ce que couvre la garantie décennale
La décennale couvre les dommages graves qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Liste des dommages couverts : les problèmes de fondations (tassement, affaissement), les fissures importantes (murs porteurs), les défauts d'étanchéité (toiture, façade), les problèmes de charpente et ossature, les malfaçons compromettant la solidité, et les vices cachés découvrement après réception. Elle ne couvre PAS : les dommages esthétiques sans impact fonctionnel, l'usure normale, les équipements dissociables, ou les dommages volontaires.
Les autres garanties à connaître
Au-delà de la décennale, plusieurs garanties existent. La garantie biennale (ou garantie de parfait achèvement) : couvre les petits défauts pendant 2 ans (fuites, dysfonctionnements). La garantie de bon fonctionnement : couvre les équipements pendant 2 ans. La garantie décennale : la plus importante, 10 ans sur la structure. La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : couvre les dommages pendant les travaux. La garantie dommages-ouvrages : dommages au chantier avant réception. Les assureurs proposent souvent des packs RC Pro + décennale. Comparez les offres.
Comment choisir son assureur ?
Pour choisir votre assurance décennale, voici les critères essentiels. Le montant de garantie : vérifiez qu'il est suffisant pour votre activité (minimum 1M€ recommandé). Les exclusions : lisez attentivement les conditions générales. La franchise : montant à votre charge par sinistre. Le prix : comparez plusieurs devis (peut varier du simple au double). La réactivité : en cas de sinistre, l'assureur doit être efficace. Les assureurs spécialisés dans le bâtiment (SMA, Mma, Hiscox) proposent souvent de meilleurs tarifs. Utilisez un comparateur spécialisé.