Obligation Légale
La loi du 6 juillet 1989 impose à tout locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.
Sanctions
En cas de défaut d'assurance, le bailleur peut résilier le bail ou souscription pour votre compte.
Prix Moyen
Une assurance locataire commence à 5€/mois. La MRH complète coûte en moyenne 10-15€/mois.
L'obligation légale : pourquoi s'assurer ?
En France, tout locataire d'une résidence principale est tenu par la loi du 6 juillet 1989 de justifier d'une assurance habitation lors de la signature du bail. Cette obligation ne concerne pas uniquement les logements vides — les locations meublées sont également soumises à cette réglementation. Le locataire doit assurer le logement contre les risques suivants : incendies, explosions et dégât des eaux. Cette assurance, souvent appelée « assurance risques locatifs », protège à la fois le locataire et le propriétaire bailleur contre les dommages que le locataire pourrait causer au logement.
Les garanties minimales obligatoires
La loi n'impose pas de contrat spécifique, mais les garanties minimales doivent couvrir les risques locatifs. L'assurance multirisque habitation (MRH) constitue la solution la plus complète : elle inclut la responsabilité civile (obligatoire pour couvrir les dommages causés aux voisins ou au bailleur), la garantie dégât des eaux (première cause de sinistres en France), la garantie incendie et explosion, et la catastrophe naturelle (obligatoire par la loi). Certains bailleurs exigent des garanties supplémentaires comme le vol ou le vandalisme — vérifiez toujours votre bail.
Ce que le bailleur peut exiger
Le propriétaire bailleur est en droit de vous demander une attestation d'assurance à la remise des clés, puis à chaque date anniversaire du bail. Depuis la loi Alur, le bailleur peut résilier le bail si vous ne pouvez pas justifier d'une assurance après un mois de mise en demeure. Il peut également souscription une assurance pour votre compte et vous en répercuter le coût, majoré de frais de gestion. Cette situation est à éviter absolument : les contrats souscrits par le bailleur sont souvent moins avantageux et plus chers que ce que vous pourriez obtenir vous-même.
Locataire : MRH ou assurance minimale ?
Deux options s'offrent à vous. L'assurance minimale (« risque locatif ») couvre uniquement les dommages au logement : incendie, explosion, dégât des eaux. C'est le minimum légal. La multirisque habitation (MRH) inclut ces garanties auxquelles s'ajoutent : la responsabilité civile vie privée (dommages causés aux tiers), la protection juridique, le vol et le vandalisme, et les assistance 24h/24. La MRH coûte en moyenne 10-15€/mois de plus mais offre une protection considérablement plus large. Pour un locataire, la MRH est fortement recommandée.
Que se passe-t-il sans assurance ?
En cas de sinistre sans assurance, le locataire reste responsable des dommages causés au logement et aux tiers. Un incendie ou un dégât des eaux dans un appartement non assurée peut engager la responsabilité personnelle du locataire pour des sommes considérables — parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. Le bailleur peut également résilier le bail pour défaut d'assurance après mise en demeure. Enfin, sans responsabilité civile, si vous causez des dommages à un voisin (inondation par exemple), vous devrez payer l'intégralité des réparations de votre poche.